CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Opposabilité et pré requis

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont exclusivement applicables à toutes les commandes de prestations de Bilan à distance (E-Bilan Liberté et accompagné), passées en ligne sur le site Kronos.fr et réalisées par la société KRONOS NEW TIME (ci-après La Société), Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue Pierre et Marie Curie, 59260 Lezennes, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° 447 493 867, dont le numéro d’organisme de formation est 31 59 07904 59

Toute personne qui envisage de passer une commande (ci-après le Client) doit préalablement avoir un compte client en complétant les informations personnelles obligatoires selon le formulaire accessible en ligne.
S’agissant du bilan à distance qui constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client devra s’assurer de disposer d’un équipement informatique compatible.
Les CGV sont obligatoirement acceptées pour formaliser toute commande, ce qui implique que le Client en a pris connaissance.
Elles peuvent être modifiées et seules les CVG en vigueur au jour de la commande sont valables et ne peuvent s’appliquer à des commandes antérieures.

Article 2 : Passation d’une commande

Le E-Bilan est accessible depuis un site internet (http://www.kronoskonnect.fr/) et nécessite l’utilisation d’identifiants fournis par email au moment de la confirmation de la commande par la Société.
Ce lien ne nécessite pas d’avoir un logiciel particulier et est ouvrable avec les navigateurs connus à ce jour (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Safari …).
Le lien est valable pendant toute la durée du E-Bilan, et au plus, pour une durée de 3 mois à compter de la date de la commande.
Le Client s’engage à disposer à ses frais d’une connexion internet à Haut débit (non compris dans la prestation E-Bilan) ainsi que d’un ordinateur en bon état de fonctionnement (la Société n’est pas tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement du matériel informatique et/ou de la connexion).
Lorsque le client débute son E-bilan, il ne sera plus possible de faire valoir le droit à rétractation.

La procédure de passation d’une commande est la suivante, une fois le compte du Client créé :

Sélection par le Client du type de E-bilan souhaité (Accompagné ou Liberté),
Récapitulatif de la commande et des coordonnées pour vérifier avant enregistrement définitif
Acceptation formelle des CGV
Validation de la commande
Choix du moyen de paiement (Via Paypal ou par carte de crédit)
A réception de la commande et de la confirmation du paiement par la banque, le Client reçoit de la Société un e-mail à l’adresse indiquée dans le compte comprenant la facture de la prestation – le formulaire de rétractation – le formulaire de renonciation au délai de rétractation – l’ensemble Login – mot de passe permettant de se connecter à la plateforme KRONOS KONNECT : http://www.kronoskonnect.fr/, ainsi que le lien (ci-après le Lien).

Article 3 : Prix et conditions de règlement

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Les prix de vente sont valables au jour de la commande, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment.
Les modes de paiement disponibles sont
o en ligne par carte de crédit,
o Avec le compte Paypal du Client.

Article 4 : Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et par simple exercice du droit à rétractation directement sur le site www.kronos.fr (via le formulaire), via mail à l’adresse contact@kronos.fr, ou par courrier en utilisant le formulaire ou à l’aide de tout autre support non dépourvu d’ambigüité.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client souhaite réaliser la Formation avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en informer la Société et remplir le formulaire de renonciation au délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation.
Le fait de cliquer sur le lien amenant à la Formation caractérise la pleine exécution de la formation et l’exercice du droit de rétractation ne sera plus possible, aux termes des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Si le client commence son E-bilan sur la plateforme Kronos Konnect, il ne sera plus possible de faire valoir le droit à rétractation.

Article 5 : Qualité

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du contenu du E-bilan en cas de force majeure ou pour une cause imputable au Client – notamment en cas de panne d’électricité, de panne technique affectant le support utilisé pour visionner les supports.
Si le Lien ne fonctionne pas totalement ou partiellement, le Client est invité à prendre contact avec le support technique de la Société qui s’efforcera de lui trouver une solution dans les meilleurs délais, si la réparation du Lien s’avérait définitivement impossible ou dans un délai incompatible avec les impératifs du Client, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de constatation du problème.

Article 6 : Données nominatives

La collecte des données nominatives du Client est nécessaire en vue de la réalisation de toute commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/78, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant par simple courrier à l’adresse de la Société.

Article 7 : Réclamations

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - ou par courrier MEDIATION-NET - 3, rue des Morillons 75015 PARIS